Démarches pour les particuliers

Faites ici toutes vos démarches via le portail officiel du service pulic inclus ci-dessous :
État-civil, permis de conduire, allocations, déclarations (naissance, mariage…), RSA, handicap, chômage, retraite, logement social, infractions, aide juridictionnelle, permis de chasse, impôts…

Questions-Réponses

Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Que faire si la pension alimentaire est impayée et que le débiteur à l'étranger ?
À quoi sert une reconnaissance de dette ?

Mairie de St Jean Lasseille

30 Avenue de la mairie
Saint-Jean-Lasseille
France

04 68 21 72 05

mairie@saintjeanlasseille.fr

Horaires d’ouverture

Lundi

15:00 - 19:00

Mardi

15:00 - 19:00

Mercredi

15:00 - 18:00

Jeudi

10:00 - 12:00 | 15:00 - 18:00

Vendredi

10:00 - 12:00 | 15:00 - 18:00

Samedi

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Dimanche

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