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Question-réponse
Vérifié le 07/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que retraité, vous avez la possibilité d'exercer une activité en devenant micro-entrepreneur. Nous vous expliquons les conditions qu'il faut remplir.
Pour cumuler votre statut de retraité et celui de micro-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous devez informer par écrit la caisse nationale d'assurance vieillesse de la reprise d'une activité indépendante dans le mois qui suit la reprise :
Vous devez fournir les éléments suivants :
Vous pouvez cumuler votre pension de retraite et votre revenu professionnel de micro-entrepreneur sans limite de plafond si vous remplissez les conditions suivantes :
Si vous ne remplissez pas les conditions pour le cumul emploi-retraite libéralisée, vous pouvez cumuler votre revenu professionnel et votre pension. Dans ce cas, elle ne doit pas dépasser un des plafonds suivants selon votre situation :
Lorsque vous dépassez le seuil qui correspond à votre situation, vos pensions de retraite ne sont plus versées.
À savoir
Pour démarrer votre activité de micro-entrepreneur, vous devez faire une demande d'immatriculation.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur. Votre chiffre d'affaires est imposé au régime d'imposition micro-fiscal.
Vous êtes soumis au paiement des cotisations sociales sur le chiffre d'affaires que vous réalisez en tant que micro-entrepreneur.
Vous êtes soumis au régime micro-social.
Code général des impôts : article 50-0
Régime fiscal des micro-entreprises
Code de la sécurité sociale : article L161-22
Retraite
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
Guide du micro-entrepreneur 2022
Urssaf
Ministère chargé de l'économie
Cumul retraite et activité indépendante
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
30 Avenue de la mairie
Saint-Jean-Lasseille
France
04 68 21 72 05
mairie@saintjeanlasseille.fr