Faites ici toutes vos démarches via le portail officiel du service public inclus ci-dessous :
Création d’entreprise, fiscalité, déclarations, marchés publics, ressources humaines…
Service en ligne
Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne.
Il s'agit d'un mode amiable de résolution du litige.
Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.
Commission européenne
30 Avenue de la mairie
Saint-Jean-Lasseille
France
04 68 21 72 05
mairie@saintjeanlasseille.fr