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Formulaire
Vérifié le 05/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cet imprimé doit être déposé par les sociétés civiles de moyens qui ont opté pour l'imposition d'après leur bénéfice réel et groupements assimilés.
Ministère chargé des finances
30 Avenue de la mairie
Saint-Jean-Lasseille
France
04 68 21 72 05
mairie@saintjeanlasseille.fr