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Formulaire
Vérifié le 05/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'imposition des associés est établie selon les règles des BIC ou des BNC pour les personnes physiques ou sociétés non passibles de l'IS, ou selon les règles de l'IS pour les personnes morales passibles de cet impôt.
Ministère chargé des finances
30 Avenue de la mairie
Saint-Jean-Lasseille
France
04 68 21 72 05
mairie@saintjeanlasseille.fr