Démarches pour les professionnels

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Formulaire

Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel (Formulaire 10963)

Vérifié le 08/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la TVA nette à payer, ou le montant du crédit de TVA à reporter sur la CA3 suivante.

Accès à la notice 3310-NO-CA3-SD (Cerfa n°50449)

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Déclaration et paiement de la TVA
Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA
Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?

Démarches pour les professionnels

Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel (Formulaire 10963)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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