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Dossier
Vérifié le 04/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.
Déclaration de changement de régime fiscal - Personne morale
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Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés
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Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage
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Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust
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Déclaration de retenue à la source
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Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France
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Déclaration de la politique de prix de transfert
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Déclaration des plus ou moins-values réalisées
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Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises
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Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers
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Régime fiscal des groupes de sociétés
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Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensemble
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Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
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Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ?
Transformer une entreprise individuelle en société : quelles conséquences fiscales ?
Comment transmettre les déclaration fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ?
Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?
Oups.gouv.fr
Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances
Obligations fiscales lors de l'année de création d'une entreprise
Ministère chargé des finances
Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE
Ministère chargé des finances
30 Avenue de la mairie
Saint-Jean-Lasseille
France
04 68 21 72 05
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