Faites ici toutes vos démarches via le portail officiel du service public inclus ci-dessous :
Création d’entreprise, fiscalité, déclarations, marchés publics, ressources humaines…
Question-réponse
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lors de l'embauche de votre 1
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de votre entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Simulateur
Trouver sa convention collective
Ministère chargé du travail
Code du travail : article L2261-2
Détermination de la convention collective applicable
Trouver sa convention collective
Simulateur
Travail - Formation
30 Avenue de la mairie
Saint-Jean-Lasseille
France
04 68 21 72 05
mairie@saintjeanlasseille.fr