Faites ici toutes vos démarches via le portail officiel du service public inclus ci-dessous :
Création d’entreprise, fiscalité, déclarations, marchés publics, ressources humaines…
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues (quittance pour une facture payée, note, relevé). Il s'agit d'un document de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (société, association, entrepreneur individuel par exemple). Il constate les conditions des achats et ventes de produits, de marchandises ou de services rendus (nature, quantité, poids, qualité, prix, conditions et échéance de paiement notamment).
La facture a les fonctions suivantes :
La facture est obligatoire dans les cas suivants :
En cas de sous-traitance, la facture sera délivrée par le sous-traitant. Elle est délivrée par le client en situation d'auto-facturation. Un contrat de mandat préalable est nécessaire.
Pour le professionnel exerçant une profession libérale, la note d'honoraires est le document qui remplace la facture. Elle est soumise aux mêmes règles que la facture.
Attention :
dans la cadre de la facturation entre un professionnel et un particulier, on ne parle pas de facture, mais de note. La note contient moins d'éléments que la facture.
Tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels est puni d'une amende d'un montant égal à 50 % du montant de la transaction dans la limite de 75 000 €pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le client professionnel est lui aussi soumis au paiement de cette amende.
Si la transaction a été inscrite dans la comptabilité des professionnels, alors le montant de l'amende est réduit à 5 % du montant de la transaction dans la limite de 37 500 €.
En cas de répétition de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1
Une facture doit respecter les conditions suivantes pour être valable :
Elle peut être délivrée sous forme papier (ou sous format électronique sous certaines conditions).
La facturation dématérialisée est obligatoire pour toutes les entreprises suivantes :
Pour effectuer la facturation électronique, vous devez créer un compte sur la plate-forme Chorus Pro. Elle permet d'avoir accès aux fonctionnalités suivantes :
À savoir
Chorus Pro est mis à la disposition de l'ensemble des fournisseurs de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Service en ligne
Portail Chorus Pro
Facturation électronique dématérialisée pour les marchés conclus avec l’État et ses sous-traitants
Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention :
un ticket de caisse n'est pas considéré comme une facture. Il s'agit uniquement d'une preuve d'achat permettant par exemple le remboursement ou l'échange d'un produit défectueux.
Une entreprise établie en France peut émettre une facture dans une monnaie autre que l'euro (en dollar ou en livre sterling par exemple). La monnaie étrangère doit être reconnue internationalement et être mutable. Le taux de change en euros applicable doit être mentionné sur la facture.
Cependant, la facture intégrée dans la comptabilité de l'entreprise doit obligatoirement se faire en euros. Elle doit avoir un taux de conversion qui peut être différent du taux de change utilisé pour le paiement.
Le taux de conversion dépend soit de la date d'exigibilité de la TVA, soit de la date du taux de conversion douanier (qui par convention est fixé à l'avant-dernier mercredi du mois).
Une facture électronique est considérée comme étant une facture d'origine, à condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur (il peut aussi la refuser s'il ne s'agit pas d'une personne publique).
Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante.
L'authenticité de son origine, une bonne lisibilité et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties par l'un des moyens suivants :
Une facture est considérée comme étant électronique lorsque qu'elle est créée, envoyée, émise et reçue sous format électronique (courrier électronique ou transmission d'un lien sécurisé sur un portail internet). Cela implique que les systèmes de l'émetteur (fournisseur) et du récepteur (client) soient compatibles et que la preuve de sa réception puisse être apportée.
Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture-papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.
À noter
une facture établie ou reçue sur support papier peut être numérisée en vue de sa conservation ou de son archivage. Elle doit être conservée pendant 10 ans.
Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la livraison (lors du transfert du droit de propriété et non de la livraison matérielle du bien) ou dès la prestation du services.
La facturation peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour un même client. Cette facture périodique doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois : le délai de facturation ne peut pas dépasser 1 mois.
À savoir
le vendeur et l'acheteur devront chacun conserver un exemplaire de la facture pendant 10 ans, tout comme les pièces comptables et justificatives du commerçant.
La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il n'est pas possible d'émettre des factures plus tard, elle doit être émise au moment de la vente ou de la prestation de services. Deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro.
La numérotation peut être établie par séries distinctes, avec un système de numérotation propre à chaque série. Cela peut être le cas par exemple pour les séries suivantes :
Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées selon une séquence n/N : n est le numéro d'ordre des pages et N le nombre total des pages constituant la facture. Le numéro de la facture doit figurer sur toutes les pages.
Le numéro de la facture fait partie des mentions obligatoires et doit figurer sur toutes les pages.
Une facture peut être réglée de l'une des manières suivantes :
Même si cela est recommandé, la mention du mode de paiement n'est pas obligatoire sur une facture. Cependant, la date de règlement et le délai de paiement sont des mentions obligatoires.
En cas d'erreur ou de remise accordée après son émission, une facture peut être annulée ou rectifiée.
Une facture ne peut pas être purement supprimée, car il ne doit pas y avoir de trou dans la numérotation chronologique des factures.
En cas d'annulation ou de rectification de la facture initiale, le vendeur ou le prestataire de services doit adresser à son client l'un des documents suivants :
Pour le redevable de la TVA ayant déjà payé la TVA correspondant à la facture initiale, la note d'avoir doit comporter les mentions suivantes :
À noter
en cas d'erreur ou d'oubli concernant la TVA, le client assujetti à la TVA ne peut jamais procéder lui-même à la rectification. Il doit demander une facture rectificative.
La facture a les fonctions suivantes :
La facture est obligatoire dans les cas suivants :
En cas de sous-traitance, la facture sera délivrée par le sous-traitant. Elle est délivrée par le client en situation d'auto-facturation. Un contrat de mandat préalable est nécessaire.
Pour le professionnel exerçant une profession libérale, la note d'honoraires est le document qui remplace la facture. Elle est soumise aux mêmes règles que la facture.
À savoir
pour la prestation de services dont le montant ne dépasse pas 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une facture n'est pas obligatoire sauf si le client la demande.
Tout manquement à l'obligation de facturation entre professionnels est passible d'une amende pénale de 75 000 €. L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée, et assortie d'un redressement fiscal (de 50 % du montant de la transaction).
Une facture doit respecter les conditions suivantes pour être valable :
Elle peut être délivrée sous forme papier (ou sous format électronique sous certaines conditions).
La facturation dématérialisée est obligatoire pour toutes les entreprises suivantes :
Pour effectuer la facturation électronique, vous devez créer un compte sur la plate-forme Chorus Pro. Elle permet d'avoir accès aux fonctionnalités suivantes :
À savoir
Chorus Pro est mis à la disposition de l'ensemble des fournisseurs de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics.
Service en ligne
Portail Chorus Pro
Facturation électronique dématérialisée pour les marchés conclus avec l’État et ses sous-traitants
Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Attention :
un ticket de caisse n'est pas considéré comme une facture. Il s'agit uniquement d'une preuve d'achat permettant par exemple le remboursement ou l'échange d'un produit défectueux.
Une entreprise établie en France peut émettre une facture dans une monnaie autre que l'euro (en dollar ou en livre sterling par exemple). La monnaie étrangère doit être reconnue internationalement et être mutable. Le taux de change en euros applicable doit être mentionné sur la facture.
Cependant, la facture intégrée dans la comptabilité de l'entreprise doit obligatoirement se faire en euros. Elle doit avoir un taux de conversion qui peut être différent du taux de change utilisé pour le paiement.
Le taux de conversion dépend soit de la date d'exigibilité de la TVA, soit de la date du taux de conversion douanier (qui par convention est fixé à l'avant-dernier mercredi du mois).
Une facture électronique est considérée comme étant une facture d'origine, à condition d'être acceptée préalablement par l'acheteur (il peut aussi la refuser s'il ne s'agit pas d'une personne publique).
Cette acceptation doit être formalisée pour servir de preuve. Une simple information du passage à la facture électronique de l'acheteur n'est pas suffisante.
L'authenticité de son origine, une bonne lisibilité et l'intégrité du contenu (non modifiable) doivent être garanties par l'un des moyens suivants :
Une facture est considérée comme étant électronique lorsque qu'elle est créée, envoyée, émise et reçue sous format électronique (courrier électronique ou transmission d'un lien sécurisé sur un portail internet). Cela implique que les systèmes de l'émetteur (fournisseur) et du récepteur (client) soient compatibles et que la preuve de sa réception puisse être apportée.
Le contenu d'une facture dématérialisée doit correspondre à celui d'une facture-papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.
À noter
une facture établie ou reçue sur support papier peut être numérisée en vue de sa conservation ou de son archivage. Elle doit être conservée pendant 10 ans.
Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c'est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise) ou dès la prestation du services.
Un différé de 15 jours de la facturation est possible pour les nécessités de la gestion administrative des entreprises.
La facturation peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour un même client. Cette facture périodique doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le délai de facturation ne peut pas dépasser 1 mois.
À savoir
le vendeur et l'acheteur doivent conserver un exemplaire de la facture pendant 10 ans à partir de la vente ou de la prestation de service.
La numérotation des factures est représentée par un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Il n'est pas possible d'émettre des factures plus tard, elle doit être émise au moment de la vente ou de la prestation de services. Deux factures ne peuvent pas avoir le même numéro.
La numérotation peut être établie par séries distinctes, avec un système de numérotation propre à chaque série. Cela peut être le cas par exemple pour les séries suivantes :
Si une facture comporte plusieurs pages, elles doivent être numérotées selon une séquence n/N : n est le numéro d'ordre des pages et N le nombre total des pages constituant la facture. Le numéro de la facture doit figurer sur toutes les pages.
Le numéro de la facture fait partie des mentions obligatoires et doit figurer sur toutes les pages.
Une facture peut être réglée de l'une des manières suivantes :
Même si cela est recommandé, la mention du mode de paiement n'est pas obligatoire sur une facture. Cependant, la date de règlement et le délai de paiement sont des mentions obligatoires.
À savoir
le paiement est réalisé à la date à laquelle la somme est mise à la disposition du bénéficiaire par le client.
En cas d'erreur ou de remise accordée après son émission, une facture peut être annulée ou rectifiée.
Une facture ne peut pas être purement supprimée, car il ne doit pas y avoir de trou dans la numérotation chronologique des factures.
En cas d'annulation ou de rectification de la facture initiale, le vendeur ou le prestataire de services doit adresser à son client l'un des documents suivants :
Pour le redevable de la TVA ayant déjà payé la TVA correspondant à la facture initiale, la note d'avoir doit comporter les mentions suivantes :
À noter
en cas d'erreur ou d'oubli concernant la TVA, le client assujetti à la TVA ne peut jamais procéder lui-même à la rectification. Il doit demander une facture rectificative.
Code de commerce : article L123-22
Obligations comptables applicables à tous les commerçants
Code de commerce : article L441-9
Les conditions et sanctions de la facturation
Code général des impôts : articles 289-0 et 289
Règles de facturation en matière de TVA
Livre des procédures fiscales : article L102B
Obligation et délais de conservation des documents en matière fiscale
Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Code de la commande publique : articles L2392-1 à L2392-4
Facturation électronique dans le secteur public
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-30-20 sur les règles d'établissement des factures
Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-10-40-40 sur les sanctions des infractions aux règles de facturation
Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10-Mentions à porter sur les factures
Instruction du 22 février 2017 sur le développement de la facturation électronique (pdf - 499.9 KB)
Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES)
Téléservice
Téléservice
Consultation des taux de change
Téléservice
TVA applicable aux échanges européens
Fiscalité
Numéro de TVA intracommunautaire
Fiscalité
Mentions obligatoires sur une facture
Comptabilité - Facturation
Auto-entrepreneur : comment rédiger une facture ?
Ministère chargé des finances
Marchés publics : la facturation électronique, comment ça fonctionne ?
Ministère chargé de l'économie
Banque de France
30 Avenue de la mairie
Saint-Jean-Lasseille
France
04 68 21 72 05
mairie@saintjeanlasseille.fr