Démarches pour les particuliers

Faites ici toutes vos démarches via le portail officiel du service pulic inclus ci-dessous :
État-civil, permis de conduire, allocations, déclarations (naissance, mariage…), RSA, handicap, chômage, retraite, logement social, infractions, aide juridictionnelle, permis de chasse, impôts

Formulaire

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)

Vérifié le 23/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice