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Faites ici toutes vos démarches via le portail officiel du service pulic inclus ci-dessous :
État-civil, permis de conduire, allocations, déclarations (naissance, mariage…), RSA, handicap, chômage, retraite, logement social, infractions, aide juridictionnelle, permis de chasse, impôts…
Question-réponse
Vérifié le 09/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
Outil de recherche
Rechercher une convention collective
Service en ligne
Commander une convention collective en version papier
Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :
À savoir
l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
Travail - Formation
Les accords collectifs d'entreprises
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
30 Avenue de la mairie
Saint-Jean-Lasseille
France
04 68 21 72 05
mairie@saintjeanlasseille.fr
