Menu
Faites ici toutes vos démarches via le portail officiel du service pulic inclus ci-dessous :
État-civil, permis de conduire, allocations, déclarations (naissance, mariage…), RSA, handicap, chômage, retraite, logement social, infractions, aide juridictionnelle, permis de chasse, impôts…
Question-réponse
Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.
Vous n'avez <span class="miseenevidence">aucun frais</span>.
Le coût de la rédaction de votre convention de <a href="https://saintjeanlasseille.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> par un notaire est de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://saintjeanlasseille.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R24408">TTC</a>.
Le coût est le même pour la <a href="https://saintjeanlasseille.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1619">modification de votre Pacs</a>.
Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.
Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des <a href="https://saintjeanlasseille.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14735">émoluments</a> de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).
Ces coûts sont réglementés par le <a href="https://saintjeanlasseille.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F17701">tarif des notaires</a>.
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
Famille - Scolarité
30 Avenue de la mairie
Saint-Jean-Lasseille
France
04 68 21 72 05
mairie@saintjeanlasseille.fr
