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État-civil, permis de conduire, allocations, déclarations (naissance, mariage…), RSA, handicap, chômage, retraite, logement social, infractions, aide juridictionnelle, permis de chasse, impôts…
Question-réponse
Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Non. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.
Pour les litiges de moins de <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez désormais <a href="https://saintjeanlasseille.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>.
Le tribunal judiciaire peut attribuer votre affaire à une chambre de proximité appelée <span class="expression">tribunal de proximité</span>.
À savoir
avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez tenter une conciliation amiable du litige en vous adressant à un <a href="https://saintjeanlasseille.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>.
30 Avenue de la mairie
Saint-Jean-Lasseille
France
04 68 21 72 05
mairie@saintjeanlasseille.fr
