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État-civil, permis de conduire, allocations, déclarations (naissance, mariage…), RSA, handicap, chômage, retraite, logement social, infractions, aide juridictionnelle, permis de chasse, impôts…
Question-réponse
Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, un propriétaire (bailleur) ne peut plus s'assurer contre les impayés de loyers avec la garantie des risques locatifs (GRL).
<span class="miseenevidence"><a href="https://saintjeanlasseille.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F33453">La garantie Visale</a> la remplace</span>. Il s'agit d'une caution accordée au locataire par <a href="https://saintjeanlasseille.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R59599">Action logement</a>. Lorsque le locataire ne parvient pas à payer son loyer ou ses charges, <span class="expression">Action Logement</span> avance les sommes au propriétaire. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.
S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)
Institut national de la consommation (INC)
30 Avenue de la mairie
Saint-Jean-Lasseille
France
04 68 21 72 05
mairie@saintjeanlasseille.fr