Faites ici toutes vos démarches via le portail officiel du service pulic inclus ci-dessous :
État-civil, permis de conduire, allocations, déclarations (naissance, mariage…), RSA, handicap, chômage, retraite, logement social, infractions, aide juridictionnelle, permis de chasse, impôts…
Question-réponse
Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (<a href="https://saintjeanlasseille.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1704">invalidation</a>, <a href="https://saintjeanlasseille.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F21774">annulation</a>, <a href="https://saintjeanlasseille.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://saintjeanlasseille.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F21761">suspension judiciaire</a>).
Vous devez informer votre assurance <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://saintjeanlasseille.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R39324">AR</a></span> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://saintjeanlasseille.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
Transports - Mobilité
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
Suspension administrative du permis de conduire
Transports - Mobilité
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
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