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État-civil, permis de conduire, allocations, déclarations (naissance, mariage…), RSA, handicap, chômage, retraite, logement social, infractions, aide juridictionnelle, permis de chasse, impôts…
Question-réponse
Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur peut uniquement participer à un loto traditionnel (mises de faible valeur), une tombola ou une loterie dans un <a href="https://saintjeanlasseille.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F21565">cadre associatif</a> ou lors d'une fête foraine.
Par contre, un mineur ne peut pas participer à des jeux du type :
L'interdiction s'applique même si le mineur est <a href="https://saintjeanlasseille.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1194">émancipé</a> ou est accompagné d'un parent.
Elle s'applique aussi si le mineur ne joue pas son propre argent, mais joue pour le compte d'une personne majeure.
De plus, l'accès aux casinos est <a href="https://saintjeanlasseille.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F15815">interdit aux mineurs</a>, même si le mineur ne joue pas.
Code de la sécurité intérieure : articles L320-1 à L320-18
Exception pour les mineurs même émancipés (L320-7)
Code de la sécurité intérieure : L322-3 à L322-6
Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes qui ne sont pas opérateurs de jeux
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