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État-civil, permis de conduire, allocations, déclarations (naissance, mariage…), RSA, handicap, chômage, retraite, logement social, infractions, aide juridictionnelle, permis de chasse, impôts…
Question-réponse
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un <a href="https://saintjeanlasseille.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R57249">cousin germain ou une cousine germaine</a>.
Dans votre <a href="https://saintjeanlasseille.fr/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1618">dossier de Pacs</a>, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.
Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Cerfa n° 15725*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Famille - Scolarité
30 Avenue de la mairie
Saint-Jean-Lasseille
France
04 68 21 72 05
mairie@saintjeanlasseille.fr
